Le dossier de demande de paiement permet de solliciter officiellement le GAL pour obtenir le versement de la subvention Leader. Il fournit tous les éléments nécessaires pour vérifier la bonne réalisation du projet et calculer la subvention Leader définitive sur la base de dépenses réelles. Les dépenses réalisées doivent être conformes avec le contenu de la convention attributive d’aide LEADER et concerner clairement l’opération.

Vous pouvez solliciter le paiement d’un acompte au cours de la réalisation de votre projet. Attention, cet acompte ne constitue pas une avance de trésorerie, il s’obtient sur justification de dépenses déjà réalisées pour la mise en œuvre du projet. La demande de solde ne peut être effectuée que lorsque l’ensemble des factures relatives au projet a été acquitté et que les versements des cofinanceurs sont effectifs sur votre compte.

Les pièces suivantes devront être jointes (liste non exhaustive) :

  • Original du formulaire de demande de paiement dûment complété et signé

  • Preuve de la réalisation du projet : bilan de l’action avec les indicateurs renseignés, photos, articles de presse, rapport d’études ou tout document jugé opportun

  • Justificatifs des dépenses réalisées : Factures acquittées par le fournisseur ou accompagnées du relevé de compte correspondant (porteur privé) ou des mandats (porteur public),

  • Tableau de bord et/ou les fiches de remboursement de frais de déplacements (faisant état de la personne concernée, de la destination, de la date, du nombre de kilomètres et l’objet du déplacement) accompagnées des relevés bancaires afférents, du barème kilométrique appliqué et de la copie de la carte grise de la voiture utilisée,

  • Si des recettes ont été générées (projets dont le coût est supérieur à 50 000€), les justificatifs attestant du montant obtenu sont à fournir,

  • Pour les porteurs publics, l’original du formulaire de respect de la commande publique dûment complété et signé

  • La copie du courrier de demande de paiement au cofinanceur et les coordonnées de votre contact

  • Preuve de la communication sur le projet : photos des panneaux/affiches apposés, supports intégrant les logos Leader (capture d’écran site web, documents de communication, diaporamas…), coupures de presse mentionnant le soutien de l’Europe…

Pour obtenir le versement de la subvention, les factures présentées doivent être :

Éligibles c’est-à-dire qu’elles comportent les mentions suivantes :

  •  l’émetteur (nom, adresse, registre du commerce et des sociétés, forme juridique…),
  •  le nom et l’adresse du client facturé,
  •  la date de facture,
  •  la quantité et la dénomination des articles facturés, les prix,
  •  la TVA applicable

Si une facture n’est qu’en partie éligible, vous devez indiquer les lignes correspondant aux dépenses éligibles.

Acquittées avant le dépôt de la demande de paiement, c’est-à-dire qu’il est indiqué la mention :

« Facture acquittée le… + cachet du prestataire + signature »

Si vous êtes un porteur de projet privé, il faudra fournir le relevé bancaire justifiant le paiement de l’ensemble des dépenses (une preuve de paiement agrafée à chaque facture).

Si vous êtes un porteur de projet public, l’acquittement est attesté en accompagnant les factures d’un relevé de mandats indiquant la date du paiement effectif de ces mandats et signé par le Trésor public.

Et que dois-je faire du dossier après paiement ?

Le dossier peut être contrôlé pendant 10 ans après la date de paiement de votre subvention. Il est impératif d’archiver tous les documents relatifs au dossier (notamment les accusés de réception de dossiers, les copies des formulaires de demande de subvention et de paiement, la convention attributive d’aide et l’avis de paiement), et de conserver de manière accessible l’ensemble des justificatifs relatifs à la mise en œuvre du projet pendant cette période (factures, relevés de comptes, documents de communication…).