Pourquoi faire un SCoT ?

Le Schéma de Cohérence Territoriale, ou SCoT est un document d’urbanisme qui fixe à l’échelle de plusieurs groupements de communes les orientations fondamentales de l’organisation du territoire et de l’évolution des zones urbaines à long terme. Le SCoT a été créé par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 Décembre 2000.

Il met en cohérence l’organisation du territoire en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipements commerciaux et de zones agricoles.

Depuis le Grenelle, les missions du SCoT sont complétées par des objectifs axés sur le Développement Durable : contribuer à réduire la consommation d’espace en luttant contre la périurbanisation, équilibrer la répartition territoriale des commerces et services, améliorer les performances énergétiques, diminuer les obligations de déplacement des habitants ainsi que réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Qu’est-ce qu’un SCoT ? Et à quoi sert-il ?

Le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) est un document d’urbanisme prospectif qui vise à répondre aux besoins à venir de la population. Le SCoT doit répondre à une question fondamentale : à quoi voulons nous que ressemble notre territoire dans vingt ans ? C’est donc un document de planification établi à long terme et issu d’une réflexion partagée en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

Il fixe un cadre de développement sur 15-20 ans en recherchant l’équilibre entre les espaces urbains ou à urbaniser et les espaces naturels. Il doit nous permettre de satisfaire les besoins immédiats et futurs tout en préservant les ressources pour les générations futures.

Le SCoT n’a pas vocation à déterminer, comme un PLU (Plan Local d’Urbanisme), les terrains qui sont constructibles ou non, car son échelle de travail est bien plus large. En revanche, il a vocation à préparer l’aménagement des futurs espaces d’activités du territoire, des nouvelles infrastructures de transport et à améliorer le cadre de vie de la population. Son ambition doit être de favoriser le développement de l’emploi, de l’habitat et des services sur tout le territoire et au plus proche des habitants.

Que comprend le SCoT ?

Le SCoT est un schéma, un document composé de différentes pièces dont le contenu est fixé par la loi. Le rapport de présentation : il contient essentiellement le diagnostic, mais aussi l’évaluation des incidences du SCoT sur l’environnement. Ce rapport est à la fois le point de départ, et la justification des orientations ou décisions prises.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : il expose les grands choix stratégiques en matière d’aménagement du territoire.

Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) : il vient préciser le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), par des explications, des chiffres, des cartes. Il traduit en orientations le projet défini dans le PADD à différents niveaux : préconisations, recommandations, prescriptions. C’est avec les orientations du DOO que les différents documents d’urbanisme devront être «compatibles».

Que comprend le rapport de présentation du SCoT ?

Le rapport de présentation :

  • Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser l’impact sur l’environnement,
  • Expose le diagnostic,
  • Explique les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) et le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO),
  • Décrit l’articulation du SCOT avec les autres documents d’urbanisme, plans ou programmes,
  • Analyse l’état initial de l’environnement,
  • Comprend un résumé non technique des éléments précédents,
  • Indique des outils de mise en œuvre et d’évaluation du SCoT = indicateurs de suivi.

Que comprend le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du SCoT ?

Il constitue le projet politique retenu en matière d’aménagement et d’urbanisme pour le territoire. Il est établi au cours d’une phase « d’arbitrage politique » fort qui va permettre de répondre à la question : que va-t-on faire ?

Il fixe les objectifs en matière :

  • d’urbanisme,
  • du logement,
  • des transports et des déplacements,
  • d’implantation commerciale,
  • d’équipements structurants,
  • de développement économique, touristique et culturel,
  • de développement des communications électroniques,
  • de qualité paysagère, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers,
  • de préservation et de mise en valeur des ressources naturelles,
  • de lutte contre l’étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques

Le PADD, n’a pas de valeur prescriptive.

Que comprend le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) du SCoT ?

Il regroupe les dispositions prescriptives du schéma. Les documents graphiques dont le DOO est assorti peuvent renforcer le caractère opposable des dispositions prises dans le DOO en lui apportant une traduction géographique plus précise. Dans le respect des orientations définies par le PADD, le DOO va permettre de répondre à la question: comment va-t-on le faire ?

De façon plus précise, le DOO :

  • Définit les objectifs et les principes de la politique de l’urbanisme et de l’aménagement.
  • Détermine les conditions d’un développement équilibré dans l’espace rural entre l’habitat, l’activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers.
  • Détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger, dont il peut définir la localisation ou la délimitation.
  • Précise les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
  • Arrête, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, et décrit pour chacun d’eux les enjeux qui lui sont propres.
  • Précise les conditions permettant de favoriser le développement de l’urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs ainsi que celles permettant le désenclavement par transport collectif des secteurs urbanisés qui le nécessitent.
  • Définit les grands projets d’équipements et de services
  • Il peut comprendre un document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) déterminant les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire et le développement durable, et localisant (voire définissant des conditions pour) les secteurs d’implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines.

Est-on obligé de faire un SCoT ?

Non, mais les collectivités y sont fortement incitées. A défaut de SCoT au 1er janvier 2017, les communes ne pourront plus ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation pour la réalisation de quartiers d’habitation, de zones d’activités, d’équipements publics… Les dérogations seront limitées et soumises à l’avis du Préfet après consultation de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d’agriculture. On parle ainsi du principe d’urbanisation limitée. L’élaboration du SCoT permettra de ne pas bloquer les projets structurants et importants pour le développement du territoire.

Que signifie l’obligation de compatibilité ?

Le SCoT peut remplir son objectif d’orienter le développement du territoire uniquement si ses dispositions sont appliquées. Pour s’assurer de leur application, outre le rôle de suivi et d’animation du syndicat mixte, il existe l’obligation de compatibilité entre les documents d’urbanisme d’échelle communale ou intercommunale et le SCoT. Cette obligation signifie que les documents qui ne respectent pas le contenu du SCoT risquent d’être considérés comme illégaux. Le SCoT est donc un document opposable aux projets locaux d’urbanisme.

Tous les types de documents ne doivent pas être compatibles avec le SCoT : la liste est fixée par la loi. Il s’agit des documents touchant à la planification et l’occupation du sol (POS, PLU,) mais aussi à l’habitat (PLH), aux déplacements (PDU), aux schémas de développement commercial (SDC).

Une incompatibilité entre ces documents et le SCoT peut entraîner une illégalité de ces documents et donc leur annulation.

La compatibilité est donc vérifiée en premier lieu par le syndicat mixte du SCoT qui donne son interprétation dans l’avis qu’il rend sur les documents. Elle est vérifiée également par les services de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité, et en dernier lieu elle est appréciée par le tribunal administratif.

Le SCoT remplace-t-il le PLU de ma commune ?

Non, le document de SCoT ne donne que les grandes orientations d’aménagement du territoire à une échelle supra-communale. Il n’a pas vocation à déterminer, comme un PLU (Plan Local d’Urbanisme), l’utilisation du sol parcelle par parcelle (c’est-à-dire les terrains qui sont constructibles ou non).

Il est cependant important d’harmoniser et de coordonner les projets de développement des différentes communes ou communautés de communes appartenant à ce vaste territoire rural qu’est le Sud Vienne, dans la mesure où ces projets peuvent avoir des conséquences sur les territoires voisins : le choix d’une commune de développer largement et rapidement de nouvelles zones d’habitat, ou encore une grande surface commerciale ou industrielle a des incidences sur les autres communes (départ de certaines populations, augmentation des déplacements par exemple). Il est donc normal que ces choix, dans leurs grandes lignes, fassent l’objet d’une vision d’ensemble et de décisions collectives.

En revanche, il ne servirait à rien de poser des règles générales si chacun, au niveau communal, pouvait refuser de les appliquer. Les décisions locales –carte communale, PLU– mais aussi les autres documents généraux –Programme Local de l’Habitat, Plan de Déplacements Urbains, Schéma d’Equipement Commercial– devront être compatibles avec le SCoT : leurs règles ne devront donc pas être contradictoires avec les principes définis par le schéma, mais devront concourir à leur mise en œuvre.

Les communes doivent donc avoir leur propre document d’urbanisme qui traduira, à l’échelle du territoire communal, les orientations du SCoT.

Avec le SCoT, comment se passe la révision des PLU des communes ?

Le syndicat mixte du SCoT est une personne publique associée aux procédures de révision et d’élaboration des documents d’urbanisme. Il est donc important (et juridiquement obligatoire) d’informer le syndicat mixte de l’intention d’élaborer, modifier ou réviser un document.

Le SCoT propose d’accompagner les communes de différentes manières :

  • mettre en place un dialogue entre la commune et le SCoT portant progressivement sur des principes proposés par le SCoT pour l’élaboration du PLU (environnement, développement économique, mobilité, habitat, urbanisme) ;
  • préparer la présentation du PLU devant le syndicat mixte ;
  • permettre l’intégration de données relatives au PLU dans les documents relatifs à l’élaboration du SCoT selon une démarche de co-construction.

Harmoniser dans la méthodologie d’élaboration ou de révision certains éléments comme la nomenclature des zones, la prise en compte du développement durable conformément au Grenelle II.

En fin de procédure, le document arrêté doit obligatoirement être transmis au syndicat mixte, qui rendra alors un avis. Cet avis, rendu dans les 3 mois, distingue les éléments du PLU qui risquent d’être considérés comme incompatibles avec le SCoT (risque d’illégalité) et ceux du PLU sur lesquels le syndicat formule des recommandations.

Le SCoT doit-il être élaboré préalablement au PLU ou de manière concomitante ?

Cette question, souvent posée par les élus, est liée à l’obligation d’une mise en compatibilité dans l’année qui suit l’approbation du SCOT. Cependant, il existe toujours une réflexion territoriale préalable au lancement de la dynamique de projet du SCOT. En outre, cette dynamique de projet se nourrit également de réflexions à différentes échelles sans pour autant que le SCOT soit une addition de PLU (ni une simple transcription des documents supérieurs). Un processus de SCOT peut donc s’articuler avec la révision ou l’élaboration d’un SCOT.

Quelle conséquence le SCoT a-t-il sur le PLU ?

Les PLU doivent être compatibles avec les SCOT approuvés. Si une ou plusieurs dispositions du PLU sont incompatibles avec le SCOT, le PLU doit se mettre en compatibilité immédiatement. Mais naturellement, dans le cours de l’élaboration du SCOT, qui est réalisée par les collectivités elles-mêmes, il faut mesurer les effets du SCOT sur les PLU existants ou en cours, dans une optique de coproduction.

Avant l’arrêté du SCOT, est-il possible d’ouvrir de nouvelles terres à l’urbanisation?

Au stade de l’élaboration du Schéma de Cohérence, le syndicat mixte doit également être informé des projets d’ouverture à l’urbanisation de zones à urbaniser ou de zones naturelles, ce qui n’est possible que dans le cadre d’une dérogation à l’article L 122-2 du code de l’urbanisme.

« La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de l’urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l’environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l’intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du plan. »

Combien coûte un SCoT ? Et qui paie ?

L’élaboration d’un SCoT coûte en moyenne 3,30 € par habitant pour un territoire de SCoT dit « très rural » (cf. étude ETD 2008). Ce sont les communautés de communes qui financent son élaboration à travers leur cotisation (fixée à 2 € par habitant et par an pour le SCoT sud Vienne). Le Syndicat de SCoT sollicite également les financements de l’Etat, de la Région et du Département ainsi que les financements européens pour la réalisation des études de SCoT.

Quel est le périmètre adapté à l’élaboration d’un SCoT ?

Le périmètre d’un SCOT obéit à deux principes : d’une part, il doit être d’un seul tenant et sans enclave, et recouvrir la totalité du territoire des EPCI compétents en matière de SCOT ; d’autre part, il doit permettre la mise en cohérence des questions d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements, et d’environnement. Il tient compte, naturellement, des périmètres existants (une commune par exemple ne peut appartenir à deux périmètres de SCOT). Le périmètre d’un SCOT doit donc constituer un « bassin de vie » complet, ce qui plaide en faveur de périmètres larges comprenant un ou plusieurs pôles urbains, leurs couronnes périurbaines, et les espaces ruraux qui les entourent.

Combien de temps faut-il pour faire un SCoT ?

A l’image d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), on estime que 3 à 4 années sont nécessaires pour l’élaboration d’un SCoT. L’élaboration complète d’un tel document est un processus complexe dont la durée est soumise à des paramètres humains (nécessaire concertation) et juridiques incompressibles.

Y-a-t-il des SCoT partout ?

Non, mais selon la réglementation, au 1er janvier 2017, tout le territoire national devra être couvert par des SCoT.

Dans le département de la Vienne, un seul autre territoire de SCoT existe : le SCoT du Seuil du Poitou, large territoire rassemblant les agglomérations de Poitiers et de Châtellerault et toute la zone périurbaine et rurale alentour (131 communes et 320 000 habitants). Le SCoT du Seuil du Poitou est en cours d’élaboration. A l’échelle de la région Poitou-Charentes, on compte 19 territoires de SCoT (en cours d’élaboration ou ayant approuvé leur document) dont nos territoires voisins, le Mellois et le Ruffécois. Touchant le Sud Vienne également, mais hors Région, le secteur de la Brenne (dans l’Indre) s’organise à l’échelle de 3 communautés de communes pour élaborer également un SCoT.

On compte 413 territoires de SCoT en France au 1er janvier 2014 (du territoire où seul le périmètre est arrêté, au territoire où le SCoT est approuvé).

A quoi la cartographie d’un SCoT correspond-elle ?

Les SCOT comprennent un document d’orientations et d’objectifs (DOO) assorti de documents graphiques. Ce sont avant tout des schémas ou des cartes ne visant pas à délimiter précisément des espaces (zonage) mais à définir des principes de localisation et d’aménagement et de programmation qui seront traduits dans les PLU, en fonction du contexte et de l’objectif à atteindre, tel qu’il ressort des orientations

Quel est le rôle de l’Etat dans l’élaboration des documents d’urbanisme ?

Depuis les lois de décentralisation, les collectivités locales sont compétentes pour élaborer leurs documents d’urbanisme. L’Etat est « néanmoins » présent dans le processus d’élaboration de ces documents qui doivent être compatibles avec les lois, réglements, et documents « supérieurs » (DTA, SDAGE, etc…) supervisés par l’Etat dans un souci de cohérence de l’aménagement du territoire national :

  • à cette fin, l’Etat transmet aux collecitivités un « porter à connaissance », qui fait l’inventaire des normes à respecter ;
  • l’Etat est associé à toutes les étapes de l’élaboration des documents d’urbanisme : collaborations régulières, avis donné sur le projet entre l’arrêt et l’enquête publique ;
  • l’Etat exerce également un contrôle de légalité sur le projet approuvé. S’il l’estime illégal, le préfet peut transmettre le document en litige au juge, voire, s’il estime que les ‘grands équilibres » sont méconnus, suspendre son application.

Quelle est la différence entre un SCoT et une Charte de Pays ?

A l’instar de la Charte, le SCoT propose un cadre politique pour les projets qui seront mis en œuvre au cours des dix prochaines années. Le SCoT traite des politiques liées à l’organisation de l’espace : habitat, déplacements, environnement, économie, équipements et services, tourisme, agriculture, etc.

La grande différence repose sur le caractère prescriptif du SCoT : celui-ci comporte un Document d’Orientations Générales qui décline les prescriptions du SCoT, qui s’imposeront aux documents d’urbanisme de rang inférieur : Plan Local d’Urbanisme, carte communale, Programme Local de l’Habitat, Plan de Déplacement Urbain, ZAC, lotissements sont autant de documents ou démarches qui devront être compatibles avec le SCoT.

Le SCoT peut-il encadrer les types d’agriculture sur un territoire ?

Le SCoT prend position sur de nombreux sujets qui concernent l’aménagement du territoire.

Le SCoT peut présenter et défendre un projet agricole pour le territoire. Il doit définir et protéger les espaces nécessaires à l’activité agricole. Pour autant, il reste un document de planification, qui réglemente, quantifie, encadre les occupations d’un territoire et non un outil de gestion de l’activité agricole.

Le SCoT peut-il interdire une typologie d’activité (carrières, industries, énergies renouvelables,…) ?

Non. Le SCoT ne peut aller à l’encontre d’autres outils juridiques qui encadrent également l’implantation des activités économiques (commerces, industries,…) et des services publics (énergie, transport,…). Le SCoT doit aborder la question de la pertinence de certaines activités à la fois au regard des besoins territoriaux ou supra-territoriaux mais aussi de leur importance économique et de leurs impacts sur l’environnement et le paysage. Il peut encadrer l’implantation d’activités industrielles (localisations possibles, conditions à respecter pour maitriser l’impact environnemental) mais ne peut pas les proscrire.

Quel est le lien entre les documents d’urbanisme communaux et le SCoT ?

Les documents d’urbanisme communaux doivent être compatibles avec le SCoT. Le SCoT donnera des grandes orientations sur l’ensemble du territoire mais n’ira pas jusqu’à une précision cadastrale (à la parcelle), qui relève du document d’urbanisme communal. Suite à l’approbation du SCoT, les communes disposeront de 3 ans pour rendre leurs documents d’urbanisme compatibles avec le SCoT. Pour les communes qui entament leur PLU, l’idéal est de poursuivre cette élaboration parallèlement à celle du SCoT, pour que chaque démarche se nourrisse de l’autre.

Quelle est l’articulation des différents documents du territoire ?

Quels sont les effets du Grenelle de l’Environnement sur les SCoT ?

Depuis le vote de la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) de juillet 2010, les SCoT ont vu leur rôle renforcé :

  • priorité à la gestion économe de l’espace : le rapport de présentation devra présenter une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du schéma et justifier les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation,
  • élargissement du champ couvert par le SCoT à de nouveaux domaines : développement des communications électroniques (aménagement numérique), préservation et remise en bon état des continuités écologiques (trames vertes et bleues), réduction des émissions de gaz à effet de serre et maîtrise de l’énergie…
  • priorité à la densification, avec la possibilité de fixer des normes minimales de densité s’imposant aux règles du PLU,
  • possibilité de donner la priorité au respect des performances énergétiques et environnementales renforcées, pour l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation dans des secteurs définis,
  • prise en compte des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) et plans climat-énergie territoriaux (PCET).

Qui doit être associés à la démarche de SCoT ?

Dans le cadre de l’élaboration du SCoT, la loi (art.L121-4 du Code de l’Urbanisme) prévoit d’associer un certain nombre d’acteurs nommés « Personnes Publiques Associées » (PPA) :

  • L’État,
  • Le Conseil Régional
  • Le Conseils Départemental,
  • Les autorités compétentes en matière d’organisation des transports urbains,
  • Les EPCI compétents en matière de programme local de l’habitat,
  • Les organismes de gestion des Parcs naturels régionaux et des Parcs nationaux,
  • Les chambres consulaires (et des sections régionales de la conchyliculture pour les territoires littoraux),
  • Les communes limitrophes du périmètre du SCoT,
  • Les structures porteuses de SCoT limitrophes.

Ces organismes et structures sont associés à l’élaboration du SCoT et, à ce titre, la décision d’élaborer un SCoT leur est notifiée et le projet de SCoT arrêté leur est soumis pour avis.

Cette catégorie de partenaires est particulièrement importante, du fait de son rôle spécifique et du caractère obligatoire de leur participation à l’élaboration du SCoT.

D’autres organismes et structures peuvent être consultés à leur demande :

  • Les associations locales d’usagers agréées et les associations agréées de protection de l’environnement existantes lors de la délibération prescrivant l’élaboration du SCoT sont consultées à leur demande pour l’élaboration du SCoT et ont accès au projet de SCoT.
  • La commission départementale de la consommation des espaces agricoles peut être consultée dans les mêmes conditions.
  • Les organismes et associations compétents en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements : leur avis peut être recueilli à l’initiative de structure porteuse du SCoT, sans que cela revête un caractère obligatoire.